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La résidence
Surface 49.06m²
Étage RDC
Orientation Est
Annexes Parking, Terrasse, Jardin
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Mentions légales
1. Mentions légales
Le présent site « www.groupeidec.com » est édité par la société GROUPE IDEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 446 020 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411 136 583 dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 PARIS.
Le Site est hébergé chez Hébergeur : OVH SAS au capital de 500 000 euros RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France. Tél : 08 203 203 63.
Elixir - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre : 343 724 944
Tél : 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : https://switchtoelixir.fr/
Le Site a pour objet de présenter les activités et les métiers de la société GROUPE IDEC et ses filiales (ci-après la « Société »).
2. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
« Client» : toute personne physique ou morale avec laquelle la Société contracte afin de lui fournir des produits et/ou services;
« Conditions Générales» : désignent les présents termes et conditions ;
« Données à caractère personnel» ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;
«Inscription » : désigne le processus en ligne que des journalistes doivent poursuivre en vue de se créer un Compte Utilisateur ;
«Newsletter » : désigne la lettre d’information périodique envoyée par la Société ;
«Journalistes » : désigne les journalistes souhaitant récupérer des informations de la Société ;
«Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée par la loi (la « LIL modifiée ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;
« Utilisateur» : personne physique naviguant sur le Site.
3. Acceptation des Conditions Générales et modification
En accédant à ce site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser le contenu des Conditions Générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
En cas de modification, la version modifiée des Conditions générales s’applique à compter de sa mise en ligne et ce, pour toute nouvelle Utilisation du Site.
4. Utilisation du Site
Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information précontractuelle relative aux prestations de la Société, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par la Société dans le cadre de son activité.
La Société ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
La Société ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique d l’Utilisateur ou tout autre bien.
Bien que la Société s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur le site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.
La Société ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées de l’Utilisateur ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’Utilisateur soins via le Site.
Les documents sur ce site peuvent contenir des prévisions concernant la situation financière, les activités et la stratégie de la Société. Plus précisément, les déclarations concernant les objectifs de la Direction, les estimations, les tendances en ce qui concerne les résultats, sont de nature prévisionnelle. Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes et sont dépendantes de conditions économiques et financières générales. La Société n’assume aucune responsabilité concernant la mise à jour des prévisions due à des informations nouvelles ou à des évènements futurs ou autres.
Lien vers d’autres sites
La Société propose des liens depuis son site vers d’autres sites affiliés et non-affiliés. Ces sites sont indépendants du Site. La Société n’édite pas et ne contrôle pas ces sites.
Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la Société et ces sites. Dès lors la Société ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.
Par ailleurs, la création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable de la Société.
Création de Compte Utilisateur
Le Site permet aux Journalistes de se créer un Compte Utilisateur aux fins de récupérer des informations de la Société.
Pour procéder à son Inscription le Journaliste doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’Inscription.
A l’occasion de la création de son compte, le Journaliste s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude.
Le Journaliste s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité, ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui qui a été initialement créé.
Envoi de Newsletters
La Société se réserve le droit de suspendre l’envoi de sa Newsletter.
5. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait que le Site est la propriété exclusive de la Société.
L’Utilisateur reconnaît également que le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins graphismes, ou autres éléments, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets).
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou des éléments du site tels que textes, images ou sons, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de la Société ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site.
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Les images ou photographies des personnes ou de lieux figurant sur le site sont la propriété de la Société et/ou sont utilisées par la Société avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et écrite de la Société. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.
Le Site peut contenir des représentations, modélisations 3D ou perspectives de projets à venir ou simplement à l’étude, ces illustrations non contractuelles à caractère d’ambiance sont néanmoins la propriété de leur auteur et ne sauraient être utilisées sans autorisation expresse.
Le site contient aussi des images et vidéos sous licences ou libres de droits issues des images banques AdobeStock, Pexels et Freepik.
7. Données personnelles
Dans le cadre l’Utilisation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs. En utilisant le Site et se créant un Espace professionnel, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par la Société conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
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Les Conditions Générales sont rédigées en français.
Le Site est mis en place par la Société dont le siège social est en France. Le Site est soumis à la réglementation française.
10. Accès au site
L’accès au Site peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
La Société se réserve le droit quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.
SCCV FI BOULOGNE GALLO immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939 716 551 dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 PARIS - Document non contractuel. Architecte : ECDM - Paysagiste : Sempervirens - Illustrations : GROUPE IDEC. OSWALDORB - 12/2025.
Politique de confidentialité
1. PREAMBULE
Cette Politique de confidentialité est à l’attention des internautes (ci-après les « Utilisateurs ») susceptibles de communiquer leurs données personnelles sur les différents sites et domaines (ci-après les « Sites ») du GROUPE IDEC et ses filiales (ci-après le « GROUPE IDEC »).
L’utilisation des Sites et l’inscription et la création du Compte Utilisateur implique(nt) l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de confidentialité par l’Utilisateur.
La Politique de confidentialité est accessible depuis chaque page des Sites et est également intégrée par référence aux Conditions Générales d’Utilisation.
2. Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la Politique de confidentialité ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Politique de confidentialité » : désigne la présente politique de confidentialité destinée à informer l’Utilisateur, professionnel ou consommateur (ou non-professionnel), des engagements pris par la Société, en sa qualité de Responsable de traitement, pour respecter les Données de l’Utilisateur lors de l’utilisation des Sites et lui permettre, le cas échéant, d’exercer des droits qui lui sont conférés par la Loi Informatique et Libertés modifiée.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel d’un professionnel créé à la suite d’une Inscription, et accessible sur les Sites.
« Données » : désignent les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation des Sites, et notamment la demande de contact, l’inscription à la Newsletter, le dépôt d’une candidature et la création d’un Compte Utilisateur ;
« Responsable de traitement» : désigne la Société qui détermine les finalités et les moyens des traitements de Données mis en œuvre par le biais des Sites.
§ « Utilisateur » désigne toute personne amenée à utiliser les Sites.
3. OBJET
La Politique de confidentialité a pour objet de définir les engagements de la Société en tant que Responsable de traitement, eu égard au respect des Données de l’Utilisateur collectées et traitées à l’occasion de la gestion des demandes de contact, l’inscription à la Newsletter le dépôt d’une candidature, la prospection commerciale et la création d’un Compte Utilisateur.
4. DONNEES COLLECTEES
En qualité de Responsable de traitement la Société collecte et traite trois (3) catégories de Données:
4.1 Données d’identification
Pour adresser une demande de contact, une demande d’inscription à la Newsletter et la création d’un Compte Utilisateur la Société requiert la fourniture de données d’identification.
Dans le formulaire de contact, seuls les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de permettre à la Société de recontacter l’Utilisateur, de lui adresser sa Newsletter ou de procéder à la création de son Compte Utilisateur.
A défaut de réponse dans ces champs, le traitement de la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être effectué.
Les réponses de l’Utilisateur dans les champs non signalés par un astérisque (*) sont optionnelles.
4.2 Données professionnelles
Pour adresser une demande de contact, déposer sa candidature et créer un Compte Utilisateur, la Société requiert la fourniture de données d’identification.
Dans le formulaire de candidature, seuls les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de permettre la soumission de la candidature à la Société et ainsi, être le cas échéant, recontacté par la Société.
A défaut de réponse dans ces champs, l’Utilisateur ne pourra pas soumettre sa candidature.
Les réponses de l’Utilisateur dans les champs non signalés par un astérisque (*) sont optionnelles.
4.3 Données de connexion
La Société collecte également l’adresse IPles identifiants de connexion et les cookies, spécifiquement traités à l’article 9 de la Politique de confidentialité lorsqu’il visite l’un des Sites.
L’Utilisateur est (i) informé préalablement de la collecte et du traitement de ses Données et (ii) devra y consentir, par le biais d’une case à cocher, dans le cadre de la notice d’information et de consentement, au moment de la collecte de ses Données via le formulaire de contact
5. FINALITES DU TRAITEMENT
En adressant une demande de contact, une candidature, une demande d’inscription à la Newsletter ou en créant un Compte Utilisateur, l’Utilisateur est informé que ses Données sont collectées, utilisées et traitées pour :
La réception, la gestion et le traitement des demandes de contact ;
La gestion des recrutements ;
La prospection commerciale ;
La mise en place de critères de préférence personnalisées.
6. DESTINATAIRES DU TRAITEMENT
Les Données sont strictement destinées à la Société, à son personnel employé et à son personnel technique spécifiquement habilité, dans le respect des finalités listées à l’article 5.
La Société peut être amenée à communiquer certaines des Données à ses sous-traitants dans le but de traiter les demandes des Utilisateurs, incluant les professionnels que la Société mandate pour commercialiser ses programmes immobiliers, sous réserve du consentement de la part de l’Utilisateur lors de la collecte de ses Données via le formulaire de contact. Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des Données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestations de service.
La Société garantit que les Données de l’Utilisateur ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de l’Utilisateur.
Au titre de circonstances particulières, la Société peut être amenée à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et administratives.
7. CONSERVATION DES DONNEES
Les Données sont conservées par la Société pour une durée qui n’excède pas la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et visées ci-avant, et en tout état de cause, ne peuvent être conservées :
plus de soixante (60) jours à compter de la demande d’effacement ou de transfert des Données formulées par l’Utilisateur à la Société ;
plus de deux (2) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur qui a candidaté chez la Société ;
au-delà de la relation commerciale avec l’Utilisateurs pour les Données relatives aux prospects clients et plus de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact de l’Utilisateur pour les Données relatives aux prospects non clients ;
au-delà de la relation contractuelle concernant les Données des Partenaires de la Société.
À l’issue de la durée de conservation prévue à l’article 7, les Données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
8. DROITS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur dispose des droits ci-après listés :
d’un droit d’accès, c’est-à-dire d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le ou les destinataires des Données etc.
d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
d’un droit d’opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de l’Utilisateur.
d’un droit à l’effacement des Données le concernant pour les motifs suivants :
Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par la Société ;
L’Utilisateur a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre motif légal au traitement des Données ;
L’Utilisateur s’oppose au traitement des Données et aucun intérêt supérieur ne justifie la réalisation du traitement;
Les Données ont été traitées illégalement ;
Les Données doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale à laquelle la Société pourrait être soumise ;
Les Données ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure.
d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles l’Utilisateur souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données que la Société a collectées et traitées;
d’un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant à l’Utilisateur de recevoir les Données qu’il a transmises à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que la Société à qui les Données ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle.
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un des droits précités, il peut adresser sa demande :
par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPE IDEC – Service Marketing et Communication – 37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 PARIS.
L’Utilisateur devra mentionner dans son courrier, la société du GROUPE IDEC auprès duquel il entend exercer l’un de ces droits précités.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur exerce l’un de ses droits par voie électronique, les Données seront fournies, le cas échéant, par voie électronique par la Société lorsque cela est possible, sauf à ce que l’Utilisateur ait demandé spécifiquement qu’il en soit autrement.
9. SECURITE DES DONNEES
La Société adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes afin de préserver la sécurité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsque la Société constate une faille, une vulnérabilité ou une violation de sécurité ou est informé il est tenu d’informer l’autorité de contrôle de :
la nature de la faille, de la vulnérabilité ou de violation de sécurité y compris, si possible, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées par la faille, la vulnérabilité ou violation et des catégories et du nombre approximatif d’enregistrements Données concernés ;
des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
des mesures prises ou que la Société propose de prendre pour remédier à la faille, la vulnérabilité ou la violation de sécurité, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, elles peuvent l’être par étapes, dans un délai raisonnable.
La Société n’informera pas l’autorité de contrôle des failles, vulnérabilités et violations de sécurité qui ne sont pas susceptibles d’engendre un risque pour les droits et libertés de l’Utilisateur.
10. COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur, du smartphone, de la tablette tactile, etc., lors de la connexion de l’Utilisateur aux Sites.
Les cookies ne conservent en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur. Ainsi, le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’un des Sites ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur.
La durée de conservation des cookies n’excédera pas treize (13) mois à compter de leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur.
Il existe plusieurs types de cookies qui peuvent être implémentés dans le navigateur de l’Utilisateur :
d’enregistrer toute information relative à sa navigation sur les Sites telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation ;
d’améliorer la navigation de l’Utilisateur ;
d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments des Sites (rubriques et contenus visités, date et heure de consultation…), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Sites ;
de reconnaître le navigateur de tout Utilisateur comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du Site par son navigateur.
d’adapter la présentation des Sites aux préférences d’affichage du terminal du Client ou de tout internaute (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de leurs visites, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.
A ce titre, et pour les cookies qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation, un bandeau d’information s’affiche lors de la première visite de l’Utilisateur, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies, (i) de leur présence et de leurs finalités précises et (ii) de leur permettre, le cas échéant, de s’opposer à leur dépôt sur leur terminal et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau et (iii) et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur leur terminal.
Par ailleurs, l’Utilisateur pourra retirer son consentement à tout moment en configurant les préférences du navigateur de son terminal ou autres outils utilisés pour naviguer sur les Sites.
Cette opération aura toutefois pour conséquence d’entraîner la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur Internet, y compris ceux employés par d’autres sites web, et ainsi de rendre complexe voire impossible la navigation sur Internet.
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Enfin, la Société utilise les services de tiers partenaires pour connaître l’utilisation de ces sites, ceci afin d’optimiser l’expérience de l’Utilisateur et d’afficher des publicités personnalisées. Ces partenaires utilisent des cookies que nous ne maîtrisons pas. Pour s’opposer au dépôt et à la lecture de ces cookies et traceurs, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur comme expliqué ci-dessus, ou se rendre directement sur le site internet du partenaire en cliquant sur les liens listés ci-dessous :
Catégorie de cookie Moyens de désactivation
Cookies analytiques et de performance
Google Analytics
Cookies de ciblage ou publicitaires Google Ads
Cookies de réseaux sociaux Facebook
11. Prospection commerciale
La Société peut être amenée à collecter et traiter les Données à des fins de prospection commerciale par l’envoi de ses communications électroniques, d’appels sortant ou de courriers postaux.
La prospection commerciale peut être effectuée directement par la Société, ou par des Partenaires.
En pareille hypothèse, l’Utilisateur est (i) informé préalablement de la réalisation des opérations de prospection commerciale et (ii) devra y consentir dans le cadre de la notice d’information et de consentement, lors de la collecte de ses Données via le formulaire de contact.
Le recueil du consentement préalable n’est pas requis dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service à l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale pour des produits et services similaires, dans la mesure où l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’utilisation des Données sans frais.
Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment, et gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas recevoir d’appels de la part de la Société.
12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La Société se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité et en informera préalablement l’Utilisateur par le biais d’une mention spéciale affichée sur les Sites.
13. DROIT APPLICABLE
La Politique de confidentialité est rédigée en langue française et est régie par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr